Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p
Article 1er
Les dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification des articles 217 à 227 du Code des impôts indirects et taxes y assimilées ainsi que des articles 295 à 297 de l'annexe au dit code seront appliquées suivant les modalités ci-après.
