Arrêté · ج.ر عدد 48 لسنة 1989
Arrêté du ler août 1989 fixant les caractéristiques des bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles et des chaines d'adhérence pour tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices

Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 susvisée. >

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