Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
Arrêté du 15 décembre 1973 relatif aux élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires
Article 4
Il est créé au ministère des finances, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel, un bureau central de vote chargé d'établir les résultats du scrutin.
Le bureau central de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désigné par le ministre ainsi que d'un délégué des candidats, militant du Parti du F.L.N.