Arrêté
· ج.ر عدد 91 لسنة 1965
Arrêté du 7 octobre 1965 fixant les conditions de remboursement par anticipation de l'emprunt algérien 5% 1949
Article 3
Le trésorier général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 octobre 1965.
Le ministre de l'intérieur, ministre des finances et du plan par intérim, Ahmed MEDEGHRI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE