Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées
Article 9
La documentation initiale doit être déposée au niveau des services fiscaux compétents, lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultat.
