Article 8

Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation prévue aux articles 4 et 5 ci-dessus, dans le délais de trente (30) jours, à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception, prévu à l'article 7 ci-dessus, entraîne l'application des sanctions prévues par l'article 192-3 du code des impôts directs et taxes assimilées. 18 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 janvier 2021