Article 4

La documentation initiale, produite annuellement, justifiant les prix de transfert doit comprendre deux catégories d'informations, la première concerne des informations générales sur le groupe de sociétés et la seconde concerne société exerçant en Algérie. Il s'agit de :

1- Une documentation de base, relative à des informations générales concernant le groupe, comprenant :

• une description générale du ou des domaines d'activités exercés incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;

• un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles ;

• une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq (5) principaux biens ou services offerts par le groupe.

La description requise pourrait prendre la forme d'un schéma ou d’un diagramme ;

• une description des principaux marchés géographiques où sont vendus les principaux biens et services du groupe ;

• description générale des fonctions exercées, des risques encourus et des actifs engagés par chacune des entreprises apparentées et qui affectent l'entreprise exerçant en Algérie ;

• la liste des principaux actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels du groupe multinational détenus (brevets, marques, noms commerciaux, savoir faire, ... ), en relation avec l'entreprise exerçant en Algérie, ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaire ;

• une description générale de la politique des prix de transfert du groupe, notamment celle relative à la recherche développement et aux actifs incorporels.

2- Une documentation spécifique à l'entreprise exerçant en Algérie, comprenant :

• une description précise des activités effectuées et de la stratégie de l'entreprise locale, des activités qu'elle exerce et la nature des transactions qu'elle réalise en indiquant, notamment si l'entreprise a été impliquée et/ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise ;

• une description des opérations réalisées avec d'autres sociétés apparentées (tels que l'achat de services de fabrication, l'acquisition de biens, la fourniture de services, etc. ) ;

• les copies du rapport annuel du commissaire aux comptes et des états financiers pour l'exercice visé par la documentation ;

— une présentation de la méthode de détermination des prix de transferts appliquée et la justification de cette méthode au regard du principe de pleine concurrence et permettant une analyse de comparabilité (analyse du marché, analyse fonctionnelle, situation économique, clauses contractuelles ;

• une liste et une description des accords de prestations de services entre entreprises apparentées y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;

• une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui sont déterminants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ;

• une description générale des éventuels transferts de parts d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes.