Article 2

La documentation exigée en matière de prix de transfert prévue à 1’article 169 bis susvisé, est constituée d'une documentation initiale et complémentaire, mise à la disposition de l'administration fiscale et permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées par les sociétés apparentées.

La documentation complémentaire n'est exigée qu'en cas de vérification de comptabilité.