Arrêté · ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées

Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

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