Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées
Article 11
Les services de l'administration fiscale peuvent demander aux entreprises concernées, la traduction dans l’une des langues utilisées par l'administration, des documents fournis en langues étrangères.
