Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1967
Arrêté du 9 octobre 1967 relatif au concours de défenseurs de justice
Article 13
La liste des candidats définitivement admis, est dressée, suivant l'ordre de mérite, par le jury et arrêtée par le ministre de la justice, garde des sceaux.