Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1967
Arrêté du 9 octobre 1967 relatif au concours de défenseurs de justice
Article 10
Tout candidat ayant communiqué ou utilisé des documents non autorisés, sera immédiatement exclu du REPUBLIQUE ALGERIENNE 881 concours et il lui sera interdit de participer aux concours suivants.