Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2019
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 20 août 2019 portant ouverture d'un concours national pour le recrutement d'élèves magistrats au titre de l'année 2019
Article 2
Les dispositions de l’article 1er ci-dessus, sont également applicables auxdits équipements lorsqu’ils sont importés pour le compte de la direction générale des douanes.
