Arrêté du 27 avril 1963 fixant la date et les modalités d'une déclaration d'existence à renouveler ou à souscrire par les redevables d'impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires

Toute déclaration postérieure au 15 juin 1963 sera passible des amendes prévues aux articles 58 et 59 susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 avril 1963.

Ahmed FRANCIS.