Article 4

La proposition d'agrément est arrêtée lorsque le candidat à l'emploi de pilote maritime a satisfait à des épreuves théoriques relatives au régime de pilotage et à des manœuvres de navigation dans les ports, rades et eaux maritimes.

La commission d'agrément devra tenir compte de l'appréciation du dossier de navigation de l'intéressé.