Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Kourdoughli, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la communauté nationale à l'étranger, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.