Article 2

Les décisions d'octroi de garanties sont prises dans les conditions et limites ci-après : 1 Contrats d'exportation de durée inférieure ou égale à 12 mois : 1.1 - par la compagnie, pour les contrats d'exportation dont le montant est inférieur ou égal à vingt millions de dinars (20.000.000,00 DA); 1.2 par la commission, pour les contrats dont le montant est supérieur à vingt millions de dinars (20.000.000,00 DA) et inférieur ou égal à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA); 1.3 - par le ministre des finances, pour les contrats dont le montant est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA). 2 Contrats d'exportation de durée supérieure à 12 mois : 2.1 par la commission, pour les contrats dont le montant est inférieur ou égal à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA); 2.2 - par le ministre des finances, pour les contrats dont le montant est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000,00 DA).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 39