Article 9

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 7 bis et 7 ter, rédigés comme suit :

« Art. 7 bis. — Aucun navire thonier ne peut entamer la pêche au thon rouge si la balise de positionnement est défectueuse ».