Article 7

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — L’armateur du navire thonier qui se retire de la participation à la campagne de pêche au thon rouge, ne peut pas prétendre à la restitution de la redevance ».