Article 6

Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 4 ter, rédigé comme suit :

« Art. 4 ter. — Avant le début de la campagne de pêche au thon rouge, une deuxième inspection supplémentaire est effectuée.

Le procès-verbal de cette inspection non assortie de réserves, doit être déposé auprès de l’administration chargée de la pêche territorialement compétente, au plus tard le 15 mai de chaque année ».