Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Arrêté du 17 février 1965 relatif à l'importation des margarines
Article 2
Les licences et autorisations d'importation délivrées pour ces produits demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration. Toutefois, elles sont soumises au visa du GAIRLAIC et au chargement de 1,5 %.