Article 6

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l'enquête parcellaire sera clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au Commissaire enquêteur qui transmettra l'ensemble au Préfet dans le délai de hu't jours accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.