Article 4

M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Mison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alger, le 6 août 1962.

Le Préfet, Signé: KASSAB.

Le Préfet d'Alger, Vu la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie:

Vu le décret n° 61-222 du 4 mars 1661 modifiant et complétont le décret n 60-157 du 20 février 1960 sur l'exercice de leurs attributions par les autorités civiles et militaires en Algèrie;

Vu le décrit n" 61-223 du 4 mars 1961 relatif aux attributions des Préfets, Inspecteurs Généraux Régionaux et des Préfets dans les départements algériens;

Vu le décret n° 56-274 du 17 mars 1956 relatiť aux mesures exceptionnelles tendant au rétablissement de l'ordre, à In protection des personnis et des biens et à la sauvegarde du territoire de l'Algérie et notamment l'article 7;

Vu le décret n° 55-12626 du 11 décembre 1956 modifiant les articies 8 et 9 du décret n° 56-274 du 17 mars 1956 susvisé ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1960 portant délégation de certains pouvoirs prévus par le décret du 17 mars 1956 susvisé et notamment l'article 1:

Vu les instructions de M le Président de l'Exécutif Provisoire en date du 13 juillet 1932 stipulant que l'ensemble de la législation applicable sur tout le territoire Algérien au 1 juillet 1962 continue à être appliquée dans la mesure où son application ne paraît pas incompatible avec l'exercice de la souve raineté algérienne;

Arrête :

Article 1 Le Conseil Municipal de la commune de Cap Matifou est dissout.