Article 4

M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Maison-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alger, le 14 août 1962, Le Préfet, Signė: KASSAB.

Arrêté du 7 aout 1962. - Expropriation d'immeubles par la commune d'Oued-Taourira.

L'Inspecteur général régional, Préfet du département d'Oran, Vu le décret modifié n° 60-958 du 6 septe bre 1960 étendant aux départements algériens l'ordonnance n° C-997 du 23 octobre 1958 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble ladite ordonnance;

Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961 étendant aux départements algériens le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique sur les procédures d'enquête, ensemble ledit règlement d'administration publique;

Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Oran le 23 décembre 1961;

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Oued-Taourira en date du 18 octobre 1961 sollicitant l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec prise de possession d'urgence, d'une parcelle de terrain nécessaire à l'implantation du Centre de Regroupement d'Aïn-Ben-Soltane;

Vu les pièces du dossier transmis par le Maire d'Oued-Taou-' rira en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération et notamment ; un plan de situation; une notice explicative indiquant l'objet de l'opération; le plan des travaux; les caractéristiques principales des ouvrages importants;

Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération;

Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, Arrête :