Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1962
Arrêté du 2 août 1962. Réintégration dans le domaine de l'Etat d'une parcelle de terrain sise à Berrouaghia
Article 2
Est désigné, en qualité de commissaire enquêteur unique, M. Bellabed Boumédiène, ancien Caïd des services civils.
M. le Commissaire enquêteur siègera à la mairie d'Oued- Taourira où toutes observations doivent lui être adressées.
ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE