Article 6

Les marchés doivent être dans la mesure du possible et par tous les moyens appropriés précédés d'une mise en concurrence de tous les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibies de réaliser la prestation.

Le soumissionnaire le moins-disant est choisi En cas d'égalité d'offres entre un comité de gestion et un soumissionnaire du secteur privé, préférence est donnée au comité de gestion.

Aucune justification n'est fournie sur le rejet des offres non retenues.

Les offres sont examinées par une sous-commission spéciale composée ainsi qu'il suit : le président de la sous-commission intéressée, le président de la sous-commission de coordination, le contrôleur financier.