Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 2002
Arrêté du 28 Rabie Ethani 1423 correspondant au 9 juillet 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Le formulaire de dépôt de la liste des candidats doit indiquer en langue arabe :
— l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya ;
— la circonscription électorale concernée ;
— la dénomination de la liste des candidats ;
— l'appartenance politique ;
— le nom et prénoms du dépositaire du dossier ;
— le classement du dépositaire du dossier sur la liste ;
— la date et l'heure de dépôt.
