Article 2

Le formulaire de déclaration est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant :

— le formulaire de dépôt de la liste des candidats ;

— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste ;

— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats ;

— la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.