Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1971
Arrêté du 30 juin 1971 fixant le montant de l'acompte à verser aux distillateurs sur paiement des alcools de prestations produits
Article 2
Toutefois pour la campagne 1970-1971, le montant de cet acompte est de: 55 DA. par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools conformes aux conditions de recettes, 35 DA. par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools non conformes aux conditions de recettes, déclassés à la suite de l'analyse du laboratoire des finances.