Arrêté du 30 juin 1971 fixant le montant de l'acompte à verser aux distillateurs sur paiement des alcools de prestations produits

L'acompte sur palement des alcools de prestations viniques est fixé à 85% du prix d'achat afférent à la campagne précédant celle au titre de laquelle cet acompte est versé par le service des alcools.

Toutefois pour la campagne 1970-1971, le montant de cet acompte est de: 55 DA. par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools conformes aux conditions de recettes, 35 DA. par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools non conformes aux conditions de recettes, déclassés à la suite de l'analyse du laboratoire des finances.

Le montant de l'acompte est obligatoirement réglé au compte du distillateur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud Arrêté du 22 juillet 1971 fixant la liste des professions médicales soumises au prélèvement exceptionnel temporaire de 10%.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et notamment son article 51;

Vu le code des impôts directs;

Arrête :

Article 1"".- Les professions médicales soumises au prélévement exceptionnel temporaire de 10%, applicable sur les cotisations en principal de l'impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus (I.C.R.) sont expressément désignées sur la liste annexée au présent arrêté.

Art. 3, Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1971.

Smaïn MAHROUG.

ANNEXE LISTE DES PROFESSIONS MEDICALES Professeur, docteur en médecine (en médecine générale ou spécialisée). chirurgien Dentiste ou chirurgien-dentiste Pharmacien Médecin vétérinaire Sage-femme Opticien médical.

MINISTERE DES POSTES.

ET TELECOMMUNICATIONS