Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
Arrêté du 15 juillet 1982 portant création de la commission centrale de sécurité
Article 7
La commission centrale de sécurité peut, si nécessaire et pour le bon déroulement de ses travaux, faire appel à toute personne qualifiée ou organisme agréé, susceptible de lui apporter un concours efficace, dans le cadre de la législation en vigueur.