Article 2

Dans ce cadre, la comimssion centrale de securité est chargée: d'approuver les plans de construction ou de refonte des navires jaugeant, en brut, plus de 500 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 2200 Kw ainsi que les plans de construction ou de refonte des navires de remorquage, d'homologuer les appareils ou dispositions de sécurité, d'armement, de radio-communication,

- d'autoriser l'utilisation de matériel ou dispsitifs de sécurité d'armement de radio-communication, équivalents et jugés conformes aux normes internationales établies en ce domaine, d'effectuer les visites de mise en service des navires sus-indiqués, 25 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA de connaître des recours contre les décisions | des commissions locales d'inspection de la navigation et du travail maritime,

- de procéder aux enquêtes relatives aux évènements de mer, tels que les abordages, échouements, Incendies, naufrages et autres sinistres pouvant concerner les navires sus-indiqués.