Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1964
Arrêté du 25 février 1964 relatif à la lutte contre le bruit excessif
Article 6
Les propriétaires et possesseurs de chiens et de chats à un titre quelconque, sont responsables du bruit que ces animaux peuvent causer par des hurlements, aboiements ou miaulements prolongés, et sont tenus de prendre toutes mesures propres à empêcher que la tranquillité des habitants du voisinage soit troublée.