Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1964
Arrêté du 25 février 1964 relatif à la lutte contre le bruit excessif
Article 5
Les restaurateurs, les exploitants de débits de boissons les organisateurs de bals, divertissements, spectacles de cabaret et de dancing devront prendre toutes mesures utiles pour éviter que la musique executée dans leur établissement et tous autres bruits ne s'entendent à l'extérieur, et incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage.