Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1965
Arrêtés du 17 mai 1965 portant mouvement de personnel, p. Airété du 2 juillet 1965 compierant l'arrête du 17 mai 1965 relatif à la tenue au chei-lieu de la sous-préfecture de :: Blida des assises au tribuna criminel populaire
Article 2
Le directeur assure la direction administrative, économique et technique des entreprises, établissements ou groupements définis à l'article 1er ci-dessus, conformément aux décrets n° 63-95 du 22 mars 1963, n° 63-98 du 28 mars 1963 et n° 64-175 du 8 juin 1964, susvisés.
Le directeur n'a pas le statut d'agent de l'Etat. Il jouit par contre, de tous les droits et avantages découlant de la qualité de travailleur permanent, à l'exclusion du droit d'être membre des organes autres que le comité de gestion.
