Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1965
Arrêtés du 17 mai 1965 portant mouvement de personnel, p. Airété du 2 juillet 1965 compierant l'arrête du 17 mai 1965 relatif à la tenue au chei-lieu de la sous-préfecture de :: Blida des assises au tribuna criminel populaire
Titre V — Dispositions diverses
Article 14
Par arrêté du ministre, les directeurs en titre peuvent être mutés dans les unions nationales ou départementales, et sur simple decision, les directeurs et chargés de gestion peuvent l'être dans les diverses entreprises avec les mêmes droits, devoirs et responsabilités.
