Article 3

La décision d’intérim prévue à l'article 2 ci-dessus, est établie conformément au modèle fixé par la direction générale du domaine national.

Une copie de la décision d’intérim est notifiée, le jour de sa signature, au conservateur foncier adjoint concerné, par le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, avec accusé de réception.

Elle est conservée et classée au niveau de la direction régionale du domaine national, territorialement compétente, après transmission d'une copie à la direction générale du domaine national.