Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Arrêté du 1er mars 1987 portant institution du visa d'édition
Article 4
Les demandes de visas ainsi que les manuscrits doivent être déposés au ministère de la culture et du tourisme. Elles sont consignées chronologiquement dans un registre ouvert à cet effet et il en est délivré un accusé de réception.