Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1963, Mohammed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 63-373 du 18 septembre 1963 portant nomi nation des membres du Gouvernement;

Vu le décret n° 63-377 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales; 1.044 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Arrête :