Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2009
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle
Article 8
Le mandataire s’engage à participer aux formations de mise à niveau, en droit de propriété industrielle, dispensées par le service compétent.
