Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2009
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle
Article 6
Conformément à la réglementation en vigueur, le mandataire agrée est habilité à diligenter, auprès du service compétent, toutes les procédures pour l’obtention des droits de son mandant.
