Article 4

Après l’examen du dossier d’agrément par le ministre chargé de la propriété industrielle, la décision d’agrément est délivrée, dans un délai de 60 jours, à compter de la date de réception de la demande d’agrément.

La décision est notifiée à l’intéressé et au service compétent pour publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.