Article 3

Tout postulant à l’agrément de mandataire en propriété industrielle doit faire une demande au ministre chargé de la propriété industrielle, accompagnée des pièces suivantes :

— certificat de nationalité ;

— extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— document justifiant la domiciliation professionnelle ;

— curriculum vitae accompagné de pièces justificatives ;

— copie certifiée conforme du diplôme universitaire et des attestations de formation en droit de propriété industrielle ;

— déclaration sur l’honneur légalisée engageant le mandataire au strict respect des clauses de confidentialité dans le cadre du mandat.