Article 2

L’agrément du mandataire en propriété industrielle, est accordé par le ministre chargé de la propriété industrielle à toute personne physique remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne. (Cette condition n’est pas requise pour le ressortissant étranger dont le pays accorde des droits similaires aux algériens) ;

— résider en Algérie ;

— justifier d’une domiciliation professionnelle par un acte de propriété ou de location ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15

— être universitaire ;

— justifier d’une formation en droit de propriété industrielle et/ou d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine.