Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2009
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle
Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009.
Hamid TEMMAR.
MINISTERE DES TRANSPORTS