Arrêté du 14 mai 1965 relatif aux dispositions d'ordre règlementaire pour l'application du code des impôts indirects

Les articles 372 et 373 de l'annexe du code des impôts indirects sont abrogés.

I. - Le mot communale contenu dans le 1er alinéa de l'article 377 de l'annexe du code des impôts indirects est supprimé.

I. Le 2º alinéa du même article est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :

« Les traités doivent obligatoirement prévoir une clause de révision aux termes de laquelle le montant de la redevance à payer au receveur des contributions diverses sera, en cas de changement de ta au cours de la période d'affermage, augmenté ou diminué dans une proportion égale à celis existant entre l'ancien et le nouveau taux 2.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché, et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE