Arrêté du 16 Rajab 1429 correspondant au 19 juillet 2008 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission paritaire consultative de discipline des agents contractuels et son fonctionnement

En application des dispositions des articles 64, 65 et 66 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les modalités de désignation des membres de la commission paritaire consultative de discipline des agents contractuels et son fonctionnement.

Il est institué auprès des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, une commission paritaire consultative de discipline, compétente à l'égard des agents contractuels.

La commission paritaire consultative de discipline prévue à l'article 2 ci-dessus, comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels. 14 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 14 septembre 2008 A ce titre, elle est composée de :

— trois (3) membres titulaires au titre des représentants de l'administration et d'un nombre égal de membres suppléants ;

— trois (3) membres titulaires au titre des représentants des agents contractuels et d'un nombre égal de membres suppléants.

Le président de la commission paritaire consultative de discipline est désigné par l’autorité administrative compétente parmi les membres titulaires représentants de l’administration.

Un membre suppléant ne peut siéger à la commission paritaire consultative de discipline que s'il est appelé à remplacer un membre permanent.

Les membres de la commission paritaire consultative de discipline sont désignés par décision de l'autorité administrative compétente pour un mandat d'une

(1) année.

Un membre sortant de la commission paritaire consultative de discipline peut être désigné pour un nouveau mandat.

La commission paritaire consultative de discipline est présidée par l'autorité administrative auprès de laquelle elle est placée.

Elle se réunit sur convocation de son président.

La commission paritaire consultative de discipline élabore son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente.

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre représentant de l'administration, au sein de la commission paritaire consultative de discipline.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion de la commission paritaire consultative de discipline, celle-ci se réunit une deuxième fois dans les deux (2) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret.

La voix du président de la commission est prépondérante en cas de partage des voix.

La commission paritaire consultative de discipline doit émettre un avis sur la sanction proposée après l'audition de l'agent fautif, et ce, sur la base d'un rapport circonstancié de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine.

En attendant la traduction de l'agent fautif devant la commission paritaire consultative de discipline, une mesure conservatoire de suspension peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente dès constatation de la faute.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 51

En cas de faute professionnelle grave commise par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités, pouvant entraîner la résiliation de son contrat, en application des dispositions de l'article 64 du décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007, susvisé, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales, l'agent contractuel est traduit par l'autorité administrative compétente, devant la commission paritaire consultative de discipline, dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la constatation de la faute.

L'autorité administrative compétente établit un rapport circonstancié qu'elle adresse à la commission paritaire consultative de discipline.

Tout agent contractuel à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire a droit à la notification des griefs formulés à son encontre et à la communication de l'intégralité de son dossier disciplinaire, dans un délai de sept (7) jours à compter du déclenchement de l'action disciplinaire.

L'agent contractuel fautif peut présenter à la commission paritaire consultative de discipline des observations écrites ou verbales et citer des témoins.

L'agent contractuel traduit devant la commission paritaire consultative de discipline, est tenu, sauf cas de force majeur dûment motivé, de comparaître en personne.

La date de comparution de l'agent contractuel devant la commission lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze

(15) jours à l'avance.

Il peut se faire assister par un défenseur habilité de son choix.

En cas d'absence de l'agent contractuel fautif, sans motif valable dûment justifié, l'action disciplinaire suit son cours.

L'autorité administrative compétente est tenue de notifier à l'agent fautif, la décision de sanction prise à son encontre dans les trois (3) jours qui suivent sa comparution devant la commission paritaire consultative de discipline.

Les membres de la commission paritaire consultative de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave et peut entraîner leur exclusion de la commission, sans préjudice de sanctions disciplinaires qu'ils peuvent encourir conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1429 correspondant au 19 juillet 2008.

Pour le Secrétaire Général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la foncction publique Djamel KHARCHI. 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE