Arrêté du 9 novembre 1963 portant nomination d'un aspirantpilote de la station de pilotage de Mostaganem

L'importateur peut à partir de la date à laquelle il est justifié de l'expédition des marchandises à destination directe et exclusive du territoire algérien, faire procéder aux opérations de transfert en faveur des créanciers étrangers.

Le respect de cette prescription peut être assuré par l'ouverture après la domiciliation de l'importation d'un crédit documentaire utilisable contre remise des documents établissant que l'expédition a lieu à destination directe et exclusive du territoire algérien.

Les paiements d'acomptes excédant 20% du montant de la marchandise à importer ou même lorsque ce pourcentage n'étant pas atteint ces acomptes excédent la somme de 5.000 NF, ainsi que les paiements anticipés, sont soumis à l'autorisation préalable de la banque centrale d'Algérie. Cette autorisation doit figurer dans le dossier de domiciliation.

Il est rappelé que les paiements anticipés ainsi que les paiements d'acomptes soumis ou non à l'autorisation préalable de la banque centrale d'Algérie demeurent subordonnés à la domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréée.

Les instructions de paiements passées à la banque par les importateurs de nationalité algérienne doivent comporter une déclaration sur l'honneur attestant que le donneur d'ordre ne possède pas dans les pays de la zone franc les moyens de paiement lui permettant d'effectuer le paiement qu'il ordonne.