Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Arrêté du 20 Rabie Ethani 1414 correspondant au 6 octobre 1993 portant règlement intérieur du Conseil supérieur des huissiers
Chapitre 4 — Ordre du jour
Article 9
La convocation aux réunions des sessions est adressée :
a) dans le cas d'une session ordinaire huit (8) jours au moins à l'avance;
b) dans le cas d'une session extraordinaire douze (12) jours au moins à l'avance.
