Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Arrêté du 20 Rabie Ethani 1414 correspondant au 6 octobre 1993 portant règlement intérieur du Conseil supérieur des huissiers
Chapitre 3 — Secrétariat
Article 7
Le secrétariat du conseil supérieur des huissiers est assuré à la diligence du directeur chargé des affaires civiles au ministère de la justice.
